Calendrier de jours non ouvrables

Calendrier de jours non ouvrables

Calendrier de jours non ouvrables

À l'article 30.7 de la loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure administrative commune des administrations publiques, il est décidé que l'administration générale de l'État fixera, sous réserve du calendrier officiel des travaux et dans son champ d'application respectif, le calendrier des jours non ouvrables aux fins du calcul des délais. Il est en outre établi que ledit calendrier doit être publié avant le début de chaque année dans le journal officiel correspondant, ainsi que dans d'autres moyens de diffusion garantissant ses connaissances générales.

Par nouveauté, la loi 39/2015 précitée, en son article 30.2, exclut les samedis du calcul des délais.

Dans le cadre de l'Administration générale de l'Etat, le calendrier des jours chômés est publié par le Ministère de la politique territoriale et de la fonction publique, par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat à la politique territoriale et à la fonction publique.

En conséquence, vous pouvez consulter le calendrier des jours fériés approuvés pour l'année 2020: Resolución de 27 de noviembre de 2019, de la Secretaría de Estado de Función Pública, por la que se establece a efectos de cómputo de plazos, el calendario de días inhábiles en el ámbito de la Administración General del Estado para el año 2020.

Calendrier des jours non ouvrables approuvé pour l'année 2021: Resolución de 4 de diciembre de 2020, de la Secretaría de Estado de Política Territorial y Función Pública, por la que se establece a efectos de cómputo de plazos, el calendario de días inhábiles en el ámbito de la Administración General del Estado para el año 2021.