Calendrier de jours non ouvrables

Calendrier de jours non ouvrables

Calendrier de jours non ouvrables


L’article 26.5 de la Loi 11/2007 du 22 juin portant sur l'accès électronique des citoyens aux services publics stipule que chaque siège électronique dans lequel soit disponible un registre électronique déterminera, en fonction du domaine
territorial dans lequel le titulaire de celui-ci exerce ses compétences, les jours considérés comme étant non ouvrables en relation avec les paragraphes précédents.

Ci-dessous se trouve la résolution l'indiquant, publiée sur le BOE (journal officiel de l’état espagnol) le 11 décembre 2010.

 

Résolution du 9 decembre 2010 du Secrétariat d’Etat chargé de la fonction publique qui établit le calendrier de jours non ouvrables dans le domaine de l’administration générale de l’État pour 2011 quant au calcul des délais. [PDF] [239 KB]

 

Rectification d’erreurs de la Résolution du 9 decembre 2010 du Secrétariat d’Etat chargé de la fonction publique qui établit le calendrier de jours non ouvrables dans le domaine de l’administration générale de l’État pour 2011 quant au calcul des délais. [PDF] [232 KB]