Accessibilite

Accessibilite

Les sites Web des administrations publiques se doivent de respecter les critères d’accessibilité indiqués sur la norme UNE 139803:2004.


Le ministère de la politique territoriale travaille au processus d’amélioration continue afin que ses sites respectent les principes d’accessibilité et d’utilisation établis à l’article 4 de la Loi 11/2007 du 22 juin d’accès électronique des citoyens aux services publics.