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Notifications électroniques

Notifications électroniques

L’article 28 de la Loi 11/2007 du 22 juin d’accès électronique des citoyens aux services publics réglemente la pratique de la notification par les moyens électroniques.
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Cet article établit que, pour que la notification puisse avoir lieu via les moyens électroniques, le citoyen doit donner son autorisation.

D’autre part, l’article indique que le système de notification permettra d'attester de la date et l'heure de la mise à la disposition de l’intéressé de l’acte faisant l’objet de la notification, outre de permettre l’accès à son contenu, moment à partir duquel il sera entendu que la notification a été effectuée à toutes fins utiles.

La section 5e établit que l'accès électronique de la part des intéressés au contenu des actions administratives correspondantes produira les effets propres à la notification par comparution à condition d'attester desdits accès.

Le siège du ministère de la politique territoriale favorise l’accès à ledit contenu à l'épigraphe « Mes dossiers ».

Cette même section contient aussi des informations concernant l'état d’avancement des démarches des dossiers.