Sede electrónica

L’article 6.1 du Décret Royal 1671/2009 du 6 novembre à travers lequel se développe partiellement la Loi 11/2007 du 22 juin d’accès électronique des citoyens aux services publics indique le besoin de mettre à la disposition des citoyens la liste de systèmes de signature électronique qui, conformément aux dispositions dudit Décret Royal, soient acceptés ou utilisés au siège.

Dans le cas du siège électronique du ministère de la politique territoriale, les certificats acceptés sont ceux délivrés sur le lien suivant indicatif de ceux compatibles sur la plateforme @firma du ministère.

Outre d'établir qu'un système de vérification des certificats du siège sera disponible. La plateforme Valide, du ministère de la politique territoriale, se charge de fournir ce service.