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Protection des données


Norme concernant la protection des données :

  Loi Organique 15/1999 du 13 décembre portant sur la protection des données à caractère personnel. [PDF] [73 KB]

  Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre par lequel est approuvé le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre de protection des données à caractère personnel. [PDF] [240 KB]

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