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TITRE DE LA PROCÉDURE:

Interjection de pourvoi en révision

SOMMAIRE:

Interjection de pourvois en révision contre les décisions prononcées par les Tribunaux Provinciaux d’Expropriation Forcée.

ORGANISME RESPONSABLE:

Unités de Tribunaux Provinciaux d’Expropriation Forcée correspondante d’après la Délégation/Sous-délégation du Gouvernement.

IINSTRUCTIONS DE LA PROCÉDURE:

• Il s'avère nécessaire de remplir le formulaire de demande (les champs obligatoires sont marqués d’un *).
• Au cas où la demande soit effectuée par un représentant, cocher la case correspondante.
• Si le champ de courrier électronique a été saisi, vous recevrez un e-mail dès prise en charge de votre demande. 
• Au cas où vous ignoriez le numéro de dossier, veuillez cocher la case de dossier inconnu et remplir la référence cadastrale ou les champs de parcelle, zone et ville.

EXIGENCES TECHNIQUES DE LA PROCÉDURE :

Vous pouvez consulter les exigences techniques de la procédure sur le document d’exigences techniques