Rectification d’erreurs

Rectification d’erreurs dans les dossiers de décision d’évaluation.

Unités de Tribunaux Provinciaux d’Expropriation Forcée correspondante d’après la Délégation/Sous-délégation du Gouvernement.

Il s'avère nécessaire de remplir le formulaire de demande (les champs obligatoires sont marqués d’un *).
Au cas où la demande soit effectuée par un représentant, cocher la case correspondante.
Si le champ de courrier électronique a été saisi, vous recevrez un e-mail dès prise en charge de votre demande.
Au cas où vous ignoriez le numéro de dossier, veuillez cocher la case de dossier inconnu et remplir la référence cadastrale ou les champs de parcelle, zone et ville.

Vous pouvez consulter les exigences techniques de la procédure sur le document d’exigences techniques