Notification de comparution

TITRE DE LA PROCÉDURE:

Notification de comparution.

SOMMAIRE:

Le citoyen peut accéder aux notifications que le Jury d’Expropriation met à sa disposition et, cela fait, celles-ci seront considérées comme étant notifiées. Pour accéder à la notification, signer l’accusé de notification avec le certificat numérique du citoyen.

ORGANISME RESPONSABLE:

Unités de Tribunaux Provinciaux d’Expropriation Forcée correspondante d’après la Délégation/Sous-délégation du Gouvernement.

INSTRUCTIONS DE LA PROCÉDURE:

L’accusé de notification doit être obligatoirement signé.
Une fois la notification consultée, celle-ci sera considérée comme étant notifiée.

EXIGENCES TECHNIQUES DE LA PROCÉDURE :

Vous pouvez consulter les exigences techniques de la procédure sur le document d’exigences techniques