Consultation de l’état des démarches

TITRE DE LA PROCÉDURE:

Consultation de l’état des démarches.

SOMMAIRE:

Consultation de l’état des démarches d’expropriation que vous avez effectué depuis le siège électronique du Ministère de la Présidence. Nous vous indiquons que l’état de votre dossier peut être : en cours, admis ou non admis.

ORGANISME RESPONSABLE:

Unités de Tribunaux Provinciaux d’Expropriation Forcée correspondante d’après la Délégation/Sous-délégation du Gouvernement.

INSTRUCTIONS DE LA PROCÉDURE:

Il existe un formulaire permettant au citoyen de filtrer par type de consultation et par état du dossier.

EXIGENCES TECHNIQUES DE LA PROCÉDURE :

Vous pouvez consulter les exigences techniques de la procédure sur le document d’exigences techniques