Suggestions et plaintes

Conformément aux dispositions de l’article 3.2 du Décret Royal 1671/2009 du 6 novembre à travers lequel se développe partiellement la Loi 11/2007 du 22 juin d'accès électronique des citoyens aux services publics, l'information concernant les moyens disponibles pour l’envoi de suggestions et de plaintes est indiquée ci-dessous:

1.    Les moyens disponibles pour l’envoi de plaintes et de suggestions liées au contenu, gestion et services dispensés sur le siège créés sur le présent ordre seront les suivants:

   a)    Présentation en personne ou par courrier postal auprès des registres du département, adressée aux organes responsables, conformément à la procédure établie à l’article 5 du Décret Royal 951/2005 du 29 juillet par lequel est établi le cadre général pour l’amélioration de la qualité de l’Administration générale de l’État.
   b)    Présentation télématique via le siège électronique dont l'adresse de référence est la suivante: https://sede.administracionespublicas.gob.es/

2.    Les services de conseil électronique à l’utilisateur pour la bonne utilisation du siège ne font pas partie des moyens pour l'envoi de plaintes et de suggestions, sans préjudice de l'obligation, le cas échéant, de répondre aux problèmes que citoyens suscitent.